Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application. Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues par LOATYS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 880 043 351 (SIRET 880 043 351 00019), TVA intracommunautaire FR70880043351, siège social : 129 avenue de Genève, Centre IDEM, 74000 Annecy, sous la marque LOAWeb, avec ses clients professionnels : création et gestion de sites internet, logiciels et applications sur mesure, souscription du logiciel de gestion LOACUBE. Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites figurant au devis ou au contrat. Passer commande emporte acceptation des présentes conditions.
2. Offres, devis et commande. Chaque prestation est décrite dans un devis ou une offre en ligne (contenu, formule, durée, prix). Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis ou valide sa commande en ligne. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
3. Prix et paiement. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués au devis. Les factures sont payables à l’échéance qui y figure, par les moyens proposés (prélèvement, virement, carte bancaire). En cas de retard, des pénalités sont exigibles sans rappel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. LOATYS peut suspendre ses prestations tant qu’une facture échue reste impayée. Les offres LOACUBE et les formules de gestion de site sont facturées par période, comme indiqué sur l’offre.
4. Création de site internet. Le site est réalisé sur la plateforme choisie (WordPress ou PrestaShop) selon la formule retenue. Le client fournit en temps utile les textes, images et informations nécessaires et garantit détenir les droits sur les contenus qu’il remet. Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception des éléments. Le client signale par écrit toute non-conformité dès la livraison ; à défaut de réserve dans les quinze jours, le site est réputé accepté.
5. Propriété intellectuelle. Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Les éléments créés pour lui (graphismes, développements spécifiques) lui sont cédés, pour l’usage prévu au contrat, après paiement intégral. Les plateformes, thèmes, extensions et logiciels tiers (WordPress, PrestaShop, etc.) restent soumis à leurs propres licences. LOACUBE et les logiciels développés par LOATYS demeurent la propriété de LOATYS ou de ses concédants ; le client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.
6. Abonnements, gestion et hébergement. Les abonnements (gestion de site, LOACUBE) sont souscrits pour la durée indiquée à l’offre et facturés d’avance. Les modalités de renouvellement et de résiliation sont précisées dans l’offre ou le devis.
7. Disponibilité et responsabilité. LOATYS apporte à ses prestations le soin d’un professionnel : elle est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne peut garantir une disponibilité ininterrompue des services ni l’absence d’erreur ; les opérations de maintenance sont, autant que possible, annoncées. Le client est responsable de ses contenus, de ses accès et de ses propres sauvegardes. La responsabilité de LOATYS est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant payé par le client pour la prestation en cause au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de données). Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
8. Données personnelles. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité du site. Lorsque LOATYS traite des données pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant et applique les mesures de sécurité appropriées.
9. Clients consommateurs. Les présentes conditions s’adressent aux professionnels. Si un client agit en qualité de consommateur, les droits que la loi lui reconnaît (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales) s’appliquent en tout état de cause.
10. Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort d’Annecy connaissent des litiges entre professionnels. Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de la page Contact du site.